Conditions générales de vente et d’installation de la société SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC 

Télécharger la version hors-ligne de nos conditions générales de vente (mise à jour du fichier au 01/03/2015)

La société est enregistrée sous le numéro de personne morale RPM Namur BE0444.551.097, à l'adresse Pré des Haz 9 à 5060 Sambreville (Belgique). La société peut être contactée à tout moment via une des méthodes suivantes :

  • par téléphone au 071 77 00 88 depuis la Belgique ou +32 71 77 00 88 depuis la France ou le Grand-Duché de Luxembourg
  • par fax au 071 74 28 94 depuis la Belgique ou +32 71 74 28 94 depuis la France ou le Grand-Duché de Luxembourg
  • par courrier électronique: info@ecdefitec.be
  • par formulaire.

Article 1

Les prix s’entendent TVA comprise, le taux de TVA étant celui calculé en fonction des informations communiquées par le client à la Société venderesse sous la seule et entière responsabilité du premier cité. Le client s’engage à garantir la Société venderesse de toute réclamation émanant des autorités compétentes quant au taux de TVA applicable.

Le site e-commerce www.electro-cuisine-defitec.be s'adresse aux clients résidant en Belgique, France et Grand-Duché de Luxembourg. Dans tous les cas, la société propose un enlèvement gratuit en magasin. Dès enregistrement de l'adresse de livraison, le panier propose une ou plusieurs options d'expédition pour proposer dans ce panier un prix total tous frais et taxes compris.

La SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Elle peut également refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d'un produit mentionné(es) en point de vente ou sur le site web www.electro-cuisine-defitec.be est erroné suite en raison d'une défaillance technique ou d'une erreur humaine.

Article 2

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande à l’initiative du client, la Société venderesse sera en droit soit de poursuivre l’exécution forcée de celle-ci, soit d’exiger paiement d’une somme équivalente à 15% du montant figurant au bon de commande, TVA comprise, et ce à titre d’indemnisation forfaitaire visant à réparer les différents dommages subis par la venderesse à raison de cette annulation et notamment : les diverses démarches entreprises par la Société venderesse, les frais de conservation des marchandises commandées, le manque à gagner.

Pour les ventes entamées et complétées sur le site www.electro-cuisine-defitec.be et payées en ligne avec la solution Worldline de paiements, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à partir de la date de livraison. Cette date est calculée sur la base des données fournies par le transporteur. Toute rétractation doit être demandée préalablement de préférence via le formulaire disponible ici en sélectionnant "Service client" dans le sujet du message et en mentionnant le numéro de commande. Vous pouvez également demander une rétractation par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Dans ce cas, votre demande devra mentionner votre nom, votre adresse, la référence de(s) bien(s) acheté(s) le tout dûment signé.

En cas de mise en oeuvre du droit de rétractation par le client, le client devra renvoyer à ses frais le(s) article(s) en parfait état, sans avoir été utilisés, endéans les quatorze jours à l'adresse de la SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC, dans l'emballage d'origine et en mettant en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour que le(s) article(s) parvienne(nt) sans dommage à la SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC.

A la réception en retour du/des article(s) en bon état, la SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC remboursera au client le montant total du/des article(s) ainsi que les frais de livraison standard à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat en ligne sur www.electro-cuisine-defitec.be, sauf demande explicite du client pour que le remboursement soit effectué avec un autre moyen de paiement. Le client restera toujours responsable de tout usage et/ou de toute dégradation de l'article qu'il aurait pu causer.

Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr ”.

Article 3

Les locaux et chantiers en lesquels les marchandises commandées devront être livrées et installées, seront accessibles au moment des travaux, exempts d’encombrants. Les délais ont été calculés par la Société venderesse en fonction d’un gros œuvre complètement terminé, après pose complète des canalisations et installations, que ce soit d’arrivée d’eau, d’évacuation es eaux ou encore d’alimentation électrique. Tout retard dans la réalisation par le client de ces conditions entraînera une prorogation, à due concurrence, du délai contractuellement convenu.

Article 4

La Société venderesse se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat à défaut de paiement par le client des acomptes contractuellement convenus.

Article 5

La société venderesse garantit le matériel fourni dans les mêmes conditions que les garanties accordées par ses propres fournisseurs. La garantie relative au montage ne peut avoir pour la Société venderesse d’autres conséquences que d’obliger celle-ci à réparer ou remplacer les montages défectueux sans indemnités, dommages ou intérêts quelconques complémentaires si le montage a été fait par la dite société. La société venderesse récuse toute erreur de montage faite par les monteurs indépendants, ceux-ci assurant eux-mêmes leur montage.

Article 6

Le client est présumé avoir agréé les travaux et marchandises livrées à défaut de contestation écrite et recommandée dans un délai de dix jours à dater de la fin des travaux. Est considéré conventionnellement par les parties comme fin de travaux l’envoi d’une facture pour solde de compte de la Société venderesse. En cas de contestation, les parties conviennent que les sommes impayées par le client seront versées sur un compte ouvert aux noms des parties contractantes jusqu’à ce qu’un accord définitif intervienne relativement à la libération de ce compte ou qu’une décision judiciaire exécutoire par provision et/ou coulée en force de chose jugée ait départagé les parties quant à ce.

Article 7

Les factures sont payables au grand comptant. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt au taux légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement de plus de 15 jours entrainera la débition d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant total dû TVA comprise.

Article 8

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert de la propriété des marchandises vendues n’est effectif qu’après paiement intégral du prix, des intérêts et des pénalités conventionnelles. Il est fait interdiction au client d’en assurer la vente ou tout autre acte de disposition.

Article 9

Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents en cas de litige entre parties. Pour tout litige de la compétence du magistrat cantonal, sera compétente la Justice de Paix du canton de Fosses-la-Ville.

Article 10

La société prend la vie privée des utilisateurs du site www.electro-cuisine-defitec.be très au sérieux et s'engage à se conformer à la directive européenne sur la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

La société s'engage à ne pas céder les données de ses clients à des tiers. Les données enregistrées (rubrique Mon compte - Mon espace personnel) ne sont utilisées que pour le traitement et l'acheminement des commandes et pour assurer une bonne communication entre la SPRL ELECTROS ET CUISINES DEFITEC et ses clients.

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