Dernière mise à jour le 22 mai 2019

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après, les « Conditions générales ») régissent les rapports entre le Client (tel que défini ci-dessous) et E.C. DEFITEC.

Le Client a été mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande, qu'elles aient adossées à un document contractuel, remises en mains propres en magasin, ou qu'il ait été invité à en prendre connaissance sur le site Internet www.electro-cuisine-defitec.be (ci-après, le « Site »).

1. Identification du Vendeur

La S.P.R.L. ELECTROS ET CUISINES DEFITEC, ci-après dénommée « E.C. DEFITEC » ou le « Vendeur »

Adresse du siège social : 5060 SAMBREVILLE, rue pré des Haz 9
Numéro d'entreprise : 0444.551.097 – Numéro de TVA : BE0444.551.097 – RPM Namur
Numéro de téléphone : +32(0)71 77 00 88 – Fax : +32(0)71 74 28 94
Email : info@ecdefitec.be 

2. Introduction – Généralités

2.1. E.C. DEFITEC est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, laquelle fournit des biens et des services, à savoir :

  1. la vente d'appareils dits « gros électroménagers » (tels que réfrigérateurs, surgélateurs, lave-linges, séchoirs, lave-vaisselles, cuisinières, etc.) ; « encastrables » (tels que hottes, fours, taques de cuisson, réfrigérateurs intégrables, micro-ondes intégrables, etc.) ; « petits électroménagers » (tels que robots culinaires, appareils de cuisson, aspirateurs, appareils ménagers, machines à cafés, etc.) et autres biens meubles corporels ; (ci-après, les « Marchandises ») ;
  2. la conception, la fourniture et l'installation de cuisines équipées (comprenant des Marchandises telles que définies ci-dessus, tel que des électroménagers), placards, dressings, et autres biens pareillement confectionnés selon les spécifications du clients ou nettement personnalisés ( ci-après, les « Marchandises personnalisées ») ;
  3. Tout travail fourni par E.C. DEFITEC en rapport avec les Marchandises (personnalisées) ou son objet social (ci-après, les « Services »).

E.C. DEFITEC est susceptible de fournir les Marchandises, les Marchandises personnalisées et/ou les Services (ci-après, les « Produits ») aux termes d'un contrat conclu avec un client (1.) dans l'établissement de E.C. DEFITEC (en « Magasin »), (2.) à distance (vente en ligne via son site Internet www.electro-cuisine-defitec.be, ou une application web, par exemple) et éventuellement (3.) en dehors de son établissement (un salon spécialisé, par exemple) (ci-après, le(s) « Contrat(s) »).

2.2. Les présentes Conditions générales s'appliquent inconditionnellement à tous les Contrats conclus entre E.C. DEFITEC et un client revêtant ou non la qualité de Consommateur au sens de l'article 1649bis du Code civil (lequel définit le Consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ») (ci-après, le(s) « Client(s) »).

En concluant le Contrat, le Client reconnaît sans réserves que les Conditions générales font partie intégrante et indissociable du Contrat et priment toutes autres éventuelles conditions générales ou particulières du Client, lesquelles sont inapplicables.

Toute dérogation aux Conditions générales ne pourra intervenir que de l'accord écrit préalable d'une personne habilitée à engager juridiquement E.C. DEFITEC, de sorte que toute éventuelle absence de réaction ou de contestation de la part de E.C. DEFITEC à cet égard ne pourra en aucun cas être interprétée comme constituant l'acceptation d'une quelconque dérogation.

2.3. E.C. DEFITEC se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions générales. Les Contrats se verront appliquer les Conditions générales en vigueur au moment de leur conclusion entre E.C. DEFITEC et le Client. Aussi, le Client est-il invité à consulter régulièrement les Conditions générales afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

2.4. Celles des dispositions destinées à ne s'appliquer qu'aux seuls Clients Consommateurs seront expressément désignées comme telles dans les présentes Conditions générales.

3. Commandes et Contrats – Généralités

3.1. Sans préjudice des dispositions particulières relatives au Contrat de vente à distance (article 4) et de tout achat instantané effectué en Magasin (enlèvement des Produits concomitant et subordonné au paiement intégral du prix), toute commande de Produits donne lieu à un Contrat sur base d'un bon de commande ou d'un devis émis par E.C. DEFITEC et accepté/signé par le Client, et donne lieu au paiement à la commande, si pas intégral du Prix total du Produit (tel que défini à l'article 5), à tout le moins d'un acompte de 30 % (trente pourcents) de ce Prix total.

3.2. L'acceptation des commandes passées par un Client demeure toutefois à l'entière discrétion de E.C. DEFITEC qui pourra refuser la commande et la conclusion de tout Contrat, notamment s'il existe un doute concernant l'exactitude ou l'authenticité de ladite commande.

4. Contrats de vente à distance – Conditions d'utilisation du Site Internet

4.1. Le site Internet de « E-commerce » www.electro-cuisine-defitec.be(ci-après, le « Site »), est destiné à l'utilisation de Clients résidant en Belgique, France et Grand-Duché de Luxembourg. En naviguant sur le Site de E.C. DEFITEC, le Client marque son accord avec les conditions d'utilisation du Site (ci-après, les « Conditions d'utilisation »). La passation d'une commande en ligne entraîne l'acceptation formelle et expresse par le Client des Conditions générales.

4.2. La commande en ligne d'un Produit par un Client se réalise en plusieurs étapes successives préalables à la finalisation :  (1) l'ordre de commande, par l'ajout du Produit dans le panier ; (2) l'identification du Client, par la connexion à un compte utilisateur existant ou par la création d'un tel compte utilisateur et l'introduction de ses données personnelles (conformément à la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, ci-après la « Politique de protection des données à caractère personnel », article 17) ; (3) la désignation des adresses de facturation et de livraison ; (4) le choix du mode de livraison ; (5) le paiement intégral du prix de la commande via la plateforme sécurisée Worldline impliquant (i) le choix du mode de paiement, (ii) la première étape du paiement par un premier clic sur le bouton « payer » / « paiement », (iii) la seconde étape du paiement par un second « clic » sur le bouton « Valider » la commande ; et (6) la confirmation de la commande par la réception par le Client d'un e-mail ou d'un sms.

La validation de la commande, avant laquelle il sera notamment demandé au Client d'accepter les présentes Conditions générales et la Politique de protection des données à caractère personnel, en cochant les cases prévues à cet effet, emporte la formation du Contrat entre E.C. DEFITEC et le Client.

4.3. E.C. DEFITEC se réserve le droit de modifier ses prix jusqu'à la finalisation de la Commande.

4.4. Pour toutes les commandes en ligne, E.C. DEFITEC propose un enlèvement gratuit des Produits en Magasin. Dès l'enregistrement de l'adresse de livraison, le panier propose une ou plusieurs options d'expédition/livraison des Produits de sorte à proposer dans ce panier un prix total tous frais et taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « Tva ») compris.

4.5. E.C. DEFITEC s'engage à honorer les commandes passées via le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit commandé en ligne, le remboursement en sera effectué par E.C. DEFITEC.

4.6. Le Client revêtant la qualité de Consommateur bénéficie, conformément à la législation en vigueur, d'un droit de rétractation dans les conditions énoncées à l'article 14.

5. Prix

 5.1. Les prix des Produits affichés en Magasin ou sur le Site, s'entendent Tva et taxes comprises et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison par E.C. DEFITEC, lesquels s'additionnent aux prix affichés pour constituer le montant total à payer par le Client (ci-après, le « Prix total »). En cas de livraison à effectuer par E.C. DEFITEC, les frais y afférents seront communiqués préalablement au Client.

 5.2. E.C. DEFITEC se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés, lesquels peuvent toujours varier, cela sur base de raisons objectives. Lorsque le Client effectue une commande, le prix applicable à cette dernière correspond au prix en vigueur au moment de ladite Commande.

5.3. E.C. DEFITEC dispose du droit de refuser d'honorer une commande lorsque le prix et/ou les spécifications d'un Produit (mentionnés en Magasin ou sur le Site) sont manifestement erronés en raison d'une défaillance technique ou d'une erreur humaine.

6. Paiements – Factures

6.1. Sans préjudice des dispositions particulières liées au Contrat de vente à distance (cf. art. 4), et sous réserves de stipulations contraires dans des Conditions particulières, le Prix total des Produits sont payables au plus tard au moment de leur enlèvement en Magasin ou par leur livraison au lieu désigné par le Client (ci-après, la « Délivrance »), déduction faite de l'acompte éventuel déjà versé.

6.2. A moins qu'il n'y ait été dérogé dans des Conditions particulières, le paiement du Prix total des Marchandises personnalisées (telles que définies ci-dessus, i.e., les cuisines équipées, etc.) est effectué comme suit :

  • 30 % à la passation de la Commande ;
  • 60 % à la livraison ;
  • 10 % à l'installation.

6.3. Toutes les factures sont payables au grand comptant (et dites portables au domicile du Vendeur). Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, la débition d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur à dater de l'échéance. En outre, tout retard de paiement de plus de 15 jours dans le chef du Client non-Consommateur, entrainera de plein droit la débition à sa charge d'une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant total dû TVA comprise, cette dernière clause n'étant pas applicable au Client Consommateur.

6.4. Sans préjudice aux dispositions et délais applicables en matière de garantie (articles 10 à 13), toute contestation relative à une facture doit être notifiée à E.C. DEFITEC, à peine de déchéance : (i) par courrier recommandé, (ii) dans un délai de quatorze (14) jours à dater de l'envoi de la facture.

7. Délivrance des Produits

7.1. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 8, le Client entre en possession des Produits au moment de leur Délivrance, et donc, selon les cas, par l'enlèvement en Magasin, ou par la livraison au lieu indiqué par le Client.

7.2. E.C. DEFITEC, dans la mesure du possible et selon les circonstances et les Produits commandés, communiquera une date approximative de Délivrance, soit au moment de la Commande, soit dans un délai raisonnable après celle-ci. Ces délais seront toujours communiqués à titre indicatif, en particulier s'agissant des Marchandises personnalisées, E.C. DEFITEC étant elle-même tributaire des fabricants et fournisseurs notamment. Tout retard, report, ou autre information, relatifs à la (date de) Délivrance, seront communiqués sans délai au Client (par email, téléphone, courrier) par E.C. DEFITEC, qui veillera à tenir les Clients régulièrement informés de l'évolution du dossier.

7.3. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client, et aux jour et heure convenus. Il appartient au Client de permettre et faciliter la bonne exécution par E.C. DEFITEC de son obligation de livraison. A cette fin, le Client prend les « Mesures nécessaires » à savoir : (i) communication à E.C. DEFITEC de toutes informations utiles et pertinentes, telles que relatives à la configuration des lieux (numéro de l'étage, pièce où la livraison/installation doit avoir lieu, etc.) ; (ii) réalisation de toutes les démarches administratives et financières requises (telles que la réservation d'un emplacement sur la voirie auprès des services administratifs compétents, etc.) ; (iii) prise de mesures pratiques, telles que le dégagement de l'espace pour permettre la livraison ; etc. Le Client effectue ces démarches à ses entiers frais et sous son entière responsabilité.

7.4. Lorsque la livraison n'a pu être effectuée, tous les frais liés aux transports supplémentaires ainsi qu'au stockage des Produits sont à la charge du Client, si la livraison n'a pu avoir lieu en raison par exemple : 

  • d'un refus non-justifié de la part du Client de prendre livraison aux lieu, date et heure convenus ;
  • de l'absence du Client au lieu indiqué pour la livraison aux jour et heure convenus, sans annulation préalable au minimum trois (3) jours ouvrables à l'avance ;
  • du fait que le Client n'avait pas pris les Mesures nécessaires.

7.5. Le Client est redevable des frais liés à l'usage éventuel d'un élévateur, pour le matériel de raccordement éventuellement utilisé pour l'installation de certains appareils, sauf disposition contraire dans les Conditions particulières.

8. Clause de réserve de propriété, transfert de propriété et transfert des risques

8.1. La propriété des Produits est transférée au Client au paiement du Prix total. Aussi, par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Produits vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de E.C. DEFITEC jusqu'au paiement intégral du Prix total, avant l'intervention duquel le Client n'est par conséquent pas en droit de poser de quelconques actes de disposition (alinéation, par ex.) relativement aux Produits.

8.2. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et d'endommagement des Produits concernés sont transférés au Client dès leur Délivrance.

9. Fourniture et installation de cuisines équipées, placards, dressings (les « Marchandises personnalisées »)

9.1. À certaines conditions fixées par la loi, le Client peut bénéficier d'un taux de Tva réduit (6% au lieu de 21%). Le respect des conditions permettant de bénéficier de ce taux relève de la responsabilité exclusive du Client lui-même, lequel fournira à E.C. DEFITEC toutes les informations requises à cet effet. En tout état de cause, le Client tiendra E.C. DEFITEC indemne de toute réclamation émanant des autorités compétentes quant au taux de TVA applicable et de tout dommage en tout découlant.

9.2. Le Prix total  des Marchandises personnalisées ne comprend pas l'installation électrique et sanitaire, les interventions à effectuer (ex. : réalisation du trou pour accueillir la hotte avec accessoires d'évacuation, etc.). Ces travaux devront faire l'objet d'une autre offre de prix en accord avec le Client.

9.3. Les Marchandises personnalisées seront installées conformément aux plans réalisés avec le Client, aux mesurages effectués par les soins de E.C. DEFITEC, ainsi qu'aux exigences techniques relatives à une pose dans les règles de l'art, notamment en ce qui concerne les finitions, l'accessibilité et les équipements techniques.

La livraison et l'installation ont été planifiées sur base d'un gros-œuvre complètement fermé et terminé, après la pose complète des installations techniques (arrivées d'eau, évacuation des eaux, alimentation électrique, etc.) sous la responsabilité et à la charge du Client.

Aussi, de manière non-exhaustive, les locaux ou le chantier dans lesquels les Marchandises personnalisées devront être installées, seront, sous l'entière responsabilité et à l'entière charge du Client : accessibles, exempts d'encombrants au moment planifié pour la livraison et l'installation; dégagés et à l'abri de toutes intempéries ; les murs et le sol seront secs et dépourvus d'humidité, d'aplomb et de niveau, suffisamment solides et résistants pour accueillir les meubles (ex. du Gyproc, des meubles préfabriqués ou de simples cloisons, devant obligatoirement être renforcés à charge du Client préalablement à la pose) ; tous les raccordements à l'eau, au gaz, électriques, seront intégralement terminés et toutes les installations et  canalisations intégralement posées et terminées.

Tout retard dans la réalisation par le Client de ces conditions, entraînera une prorogation, au moins à due concurrence, du délai contractuellement convenu, retard dont E.C. DEFITEC ne pourra en aucun cas être tenu responsable. Par ailleurs, toute installation à la demande du Client en dépit du non-respect de ces conditions sera soit refusée par E.C. DEFITEC, soit réalisée aux entiers risques et périls du Client, sans que celui-ci ne puisse invoquer une quelconque responsabilité de E.C. DEFITEC.

9.4. Toutes modifications de dimensions et d'angles à l'emplacement des Marchandises personnalisées, interventions additionnelles (esthétiques ou autres) demandées par le Client, qui ne correspondent pas ou plus aux plans/devis ou sont exorbitantes de ces plans/devis (ex. du renforcement des murs, etc.),  devront faire l'objet d'une nouvelle offre de prix pour autant que ces interventions additionnelles demandées ressortissent à la compétence de E.C. DEFITEC .

9.5. Il est précisé que E.C. DEFITEC, pour les besoins de l'exécution du Contrat, dispose du droit de recourir à tous sous-traitants de son choix.

10. Garantie du Vendeur au profit du Client non-Consommateur

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au Client revêtant la qualité de Consommateur, lequel bénéficie des garanties légales reproduites à l'article 11. 

10.1.  Défauts apparents

10.1.1. Le Client est tenu d'examiner sans délai les Produits délivrés et de vérifier leur conformité.

Tout défaut visible de conformité éventuel qu'il constate devra être dénoncé par le Client à E.C. DEFITEC (i) soit sur le bon de livraison, (ii) soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à E.C. DEFITEC au plus tard dans un délai de trois (3) jours à dater, soit de la Délivrance des Produits, soit de l'installation des Marchandises personnalisées lorsqu'une telle installation est contractuellement prévue à charge de E.C. DEFITEC (ci-après, la « Réclamation »).

A défaut de Réclamation notifiée dans le respect des règles prescrites à la présente disposition, le Client sera réputé avoir accepté et/ou approuvé les Produits et sera forclos de toute action du chef de défaut de conformité.

10.1.2.  Après examen des Produits et éventuelle acceptation de la Réclamation par E.C. DEFITEC sur base de critères objectifs, E.C. DEFITEC peut soit réparer, soit remplacer les Produits, sans frais additionnels pour le Client.

10.2. Défauts cachés

A l'égard des Clients ne revêtant pas la qualité de Consommateur, E.C. DEFITEC exclut toute garantie des vices cachés relativement aux Produits vendus, à l'exception des vices qu'elle connaissait ou aurait dû être en mesure de connaître.

10.3. Garantie spécifique du Fabricant

 Le Client bénéficiera toutefois de toutes garanties complémentaires éventuellement consenties par le Fabricant pour les défauts de fabrication et aux conditions y afférentes (cf. Article 12).

11. Garanties légales du Vendeur au profit du Client Consommateur

Les garanties légales consacrées au présent article n'ont vocation à s'appliquer qu'aux Clients Consommateurs, à l'exclusion des Clients ne revêtant pas cette qualité.

11.1. Garantie pour défaut de conformité

11.1.1. Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil, E.C. DEFITEC répond vis-à-vis du Client Consommateur, de tout défaut de conformité (i) existant au moment de la Délivrance des Produits, et qui (ii) se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite Délivrance.

À peine de nullité de la garantie, le Client Consommateur doit notifier l'existence d'un défaut de conformité (i) par courrier recommandé adressé à E.C. DEFITEC, (ii) dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle le Client Consommateur a constaté le défaut.

L'action du Consommateur se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux (2) ans à partir de la Délivrance des Produits.

11.1.2. Dès lors que la garantie est valablement invoquée dans le respect des conditions prescrites, le Client Consommateur est en droit de demander à E.C. DEFITEC, dans un premier temps, la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des Produits, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. La réparation ou le remplacement doit avoir lieu dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client Consommateur, compte tenu de la nature des Produits et de l'usage que le Client Consommateur envisage d'en faire. Les frais visés dans cette disposition sont les frais occasionnés par la mise en conformité des Produits, et notamment les frais d'envoi et les frais de rémunération et de matériel.

Le Client Consommateur est en droit d'exiger une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat si : (i) il ne peut pas réclamer la réparation ou le remplacement, ou si (ii) E.C. DEFITEC n'a pas exécuté la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client Consommateur.

Le Client Consommateur n'est néanmoins pas en droit d'exiger la résolution du Contrat si le défaut de conformité est mineur ; dans le cas d'une réduction du prix, tout remboursement au Consommateur sera diminué de manière à tenir compte de l'usage que le Consommateur a eu des Produits depuis sa livraison.

11.2. Garantie pour vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, E.C. DEFITEC répond des vices cachés affectant les Produits délivrés si (i) le vice caché existait au moment de la livraison, et si (ii) le vice rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou en réduit considérablement l'usage

Conformément aux dispositions légales, tout vice caché doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance de E.C. DEFITEC, par l'envoi d'un courrier recommandé, à partir du moment où le Consommateur a découvert le défaut ou, le cas échéant, aurait normalement dû le découvrir.

En cas de vice caché, le Client Consommateur peut choisir soit de retourner les Produits et de s'en faire rembourser le prix, soit de conserver les Produits et de s'en faire rembourser une partie du prix.

12. Garantie spécifique complémentaire du Fabricant, service après-vente

Les Produits peuvent en outre faire l'objet d'une garantie supplémentaire du Fabricant dont l'étendue et la durée diffèrent selon les Produits.

Pour déterminer si les Produits font l'objet d'une telle garantie du Fabricant et en connaître la portée, le Client est invité à consulter la documentation commerciale relative aux Produits concernés.

Lorsqu'elle est applicable, le Client, pour faire valoir la garantie du Fabricant, doit communiquer la facture d'achat émise par E.C. DEFITEC, et satisfaire aux conditions et exigences de ladite garantie, à peine de s'en voir privé du bénéfice.

13. Limitation et exclusion de la garantie

Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de E.C. DEFITEC :

  1. sera limitée à l'indemnisation du Client pour les dommages résultant directement et exclusivement des manquements de E.C. DEFITEC ou des défauts constatés aux Produits dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales ;
  2. sera en tout cas plafonnée au montant du prix des Produits à l'origine de cette responsabilité ;
  3. ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects (denrées périssables perdues, vêtements abîmés, etc.) et notamment à un éventuel manque à gagner.

14.Droit de rétractation du Client Consommateur

14.1. Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, E.C. DEFITEC informe expressément les Clients Consommateurs de l'existence à leur profit d'un droit de rétractation de tout Contrat conclu à distance (tel que la vente en ligne, cf. article 4). Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux Clients Consommateurs d'une part, et  dans le cadre des Contrats à distance d'autre part. 

14.2. Aussi, pour les Commandes passées et payées en ligne sur le Site de E.C. DEFITEC, le Client dispose du droit de se rétracter de son achat, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours  à partir de la date de Délivrance des Produits. Cette date est calculée sur la base des données fournies par le transporteur (ci-après, le « Droit de rétractation »).

Ce Droit de rétractation doit être mis en œuvre de préférence via [le formulaire disponible ici] en sélectionnant "Service client" dans le sujet du message et en mentionnant le numéro de commande, ou encore par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, la demande devra mentionner le nom, l'adresse, la référence des Produits concernés, le tout dûment signé.

En cas de mise en œuvre du Droit de rétractation, le Client sera tenu de rapporter ou renvoyer à ses frais les Produits concernés en parfait état, non utilisés, endéans les quatorze (14) jours de la date à laquelle il a notifié sa rétractation, à l'adresse de E.C. DEFITEC, dans l'emballage d'origine et en mettant en œuvre toutes les précautions nécessaires pour qu'elles parviennent sans dommage à E.C. DEFITEC.

Conformément à la législation applicable, E.C. DEFITEC différera jusqu'à la réception des Produits retournés après vérifications de leur parfait état, le remboursement au Client du montant total desdits Produits ainsi que les frais de livraison standard à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat en ligne sur le Site, sauf demande expresse du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Le Client demeure responsable de tout usage, dépréciation ou dégradation des Produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Le Client est également tenu de respecter les Produits et de les manipuler avec soin.

14.3. E.C. DEFITEC rappelle pour autant que de besoin que les biens et services listés à l'article VI.53 du Code de droit économique ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (contrats de service pleinement exécuté avec l'accord du Consommateur, les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, etc.).

15. Résiliation – Inexécution (hors force majeure)

15.1. Sans préjudice du Droit de rétractation en cas de Contrat de vente à distance (article 14 ci-avant), la résiliation du Contrat de vente de Marchandises non-personnalisées par le Client avant la mise à sa disposition des Marchandises (en Magasin ou par livraison) donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du Prix total, qui se compensera le cas échéant en tout ou en partie avec l'acompte éventuel versé.

15.2. La résiliation du Contrat de vente de Marchandises personnalisées par le Client avant que E.C. DEFITEC n'ait lancé la commande desdites Marchandises personnalisées auprès de ses fournisseurs/partenaires, donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du Prix total, qui se compensera le cas échéant en tout ou en partie avec l'acompte éventuel versé. La Commande desdites Marchandises personnalisées par E.C. DEFITEC auprès de ses fournisseurs/partenaires est réputée ordonnée à dater du paiement de l'acompte par le Client.

En cas de résiliation du Contrat par le Client au-delà de ce délai, E.C. DEFITEC pourra, à son choix, soit poursuivre l'exécution forcée du Contrat, soit réclamer un montant équivalent à 50 % du Prix total des Marchandises personnalisées à titre d'indemnisation forfaitaire visant à réparer son dommage (les diverses démarches entreprises par E.C. DEFITEC, commande des Marchandises personnalisées aux fournisseurs/partenaires, frais de conservation/stockage des Produits, manque à gagner, etc.).

15.3. E.C. DEFITEC pourra résilier sans indemnités le Contrat dans un délai de 14 jours à dater de l'acceptation/signature du bon de commande/devis. Au-delà de ce délai, la résiliation par E.C. DEFITEC sans justes motifs, donnera  lieu dans son chef au paiement envers le Client d'une somme de vingt-cinq (25) euros à titre d'indemnisation forfaitaire ; la résiliation par E.C. DEFITEC d'un Contrat de vente de Marchandises personnalisées sans justes motifs, intervenant moins de deux (2) semaines avant la date prévue pour la Délivrance/installation, donnera toutefois lieu au paiement par E.C. DEFITEC d'une somme de deux cents cinquante (250) euros à titre d'indemnisation forfaitaire.

16. Force majeure

L'inexécution contractuelle ou le retard affectant l'exécution contractuelle, dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, ne sont pas constitutifs de faute dans le chef d'une partie, laquelle pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou résilier le contrat sans dommages et intérêts si l'empêchement résultant de la survenance du cas de force majeure, apparaît comme définitif ou empêchant de manière persistante l'exécution du Contrat.

Doivent être considérés comme étant un cas de force majeure dans le chef de E.C. DEFITEC les événements, non-exhaustifs suivants : perturbations/interruptions du site web, des services de télécommunication ou de paiement, étrangères et indépendantes de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences; grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, et notamment chez les sous-traitants, fournisseurs, fabricants; une modification importante de la législation applicable aux Produits proposés à la vente; l'arrêt de la production des Produits par le fabricant (en ce compris pour raisons de faillite,..), etc.

17. Politique de protection des données à caractère personnel

Le traitement de données personnelles par E.C. DEFITEC est soumis à sa Politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation applicable, consultable en ligne via le lien suivant : Politique de protection des données à caractère personnel.

18. Politique en matière de Cookies

Le Site de E.C. DEFITEC utilise des cookies, conformément à sa Politique en matière de cookies, consultable en ligne via le lien suivant : Politique en matière de Cookies.

19. Sauvegarde - Nullité

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle, les autres dispositions des Conditions générales n'en seront pas affectées et demeureront valides et en vigueur. La disposition litigieuse sera modifiée de bonne foi de manière à rétablir ou maintenir l'équilibre entre les droits et les devoirs du Client et de E.C. DEFITEC.

20. Loi applicable et juridictions compétentes

20.1. Tout Contrat conclu entre le Client et E.C. DEFITEC, en ce compris les présentes Conditions générales, est régi par le droit belge, sans préjudice du droit des Consommateurs qui ont leur résidence hors du territoire belge d'invoquer des dispositions impératives de leur droit national.

20.2. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

 En cas de litige relatif à un achat effectué en ligne sur le Site, le Consommateur peut également se rendre sur la Plateforme "Online Dispute Resolution" (« ODR ») de l'Union Européenne et offrant la possibilité de résoudre les litiges liés à l'Internet par voie extrajudiciaire via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

 20.3. Tout litige qui n'aura pu être résolu par accord amiable et/ou par l'intervention des services de médiation précités, relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de la Province de Namur, sans préjudice du droit des Consommateurs d'invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

21. Contact

Pour toute information ou question,  le Client est invité à prendre contact avec E.C. DEFITEC à l'adresse e-mail suivante info@ecdefitec.be ou par téléphone (service clientèle) au +32(0)71 77 00 88.

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